Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

Dernière mise à jour : 2026 — Fleet For You

1. Éditeur et objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Fleet For You (le « Service »), application en ligne de gestion de flotte de location de véhicules, éditée par [À REMPLIR : raison sociale / entrepreneur individuel], [À REMPLIR : forme juridique et capital], immatriculée sous le n° [À REMPLIR : SIREN/SIRET], dont le siège est situé [À REMPLIR : adresse] (« l'Éditeur »). Contact : contact@fleetforyou.com. Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Le Service

Fleet For You permet aux professionnels de la location de véhicules de gérer leurs véhicules, contrats, états des lieux, cautions, factures, amendes, calendrier et suivi de rentabilité. Le Service est fourni en mode SaaS, accessible via navigateur, sans installation.

3. Compte et éligibilité

Le Service est réservé aux professionnels (usage B2B). La création d'un compte nécessite une adresse email valide et un mot de passe. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

4. Offres et tarifs

• Gratuit : 0 €, 1 véhicule, sans carte bancaire, pour une durée indéterminée.
• Starter : 19 €/mois ou 150 €/an, jusqu'à 5 véhicules.
• Pro : 39 €/mois ou 300 €/an, jusqu'à 15 véhicules.
• Sur devis : au-delà de 15 véhicules, sur demande à contact@fleetforyou.com.

Les prix sont indiqués [À REMPLIR : hors taxes / toutes taxes comprises]. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; tout changement est notifié à l'avance et s'applique au renouvellement suivant.

5. Paiement

Les paiements des abonnements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par l'Éditeur. Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace (« Gérer mon abonnement », portail Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée, sans frais ni préavis. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

7. Droit de rétractation

Le Service s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs ne s'applique pas, sauf cas prévu par l'article L.221-3 du Code de la consommation. [À REMPLIR / VALIDER : politique de rétractation ou d'essai éventuelle]

8. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence d'interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects. Le client reste seul responsable du contenu qu'il saisit (contrats, données de ses propres clients) et de la conformité de son activité de location.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au RGPD. Les données sont hébergées dans l'Union Européenne (Supabase / AWS).

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux [À REMPLIR : ressort compétent, ex. du siège de l'Éditeur].